Charte Partenariale

Dans le cadre de son activité, la société SYNINVEST met tout en œuvre pour promouvoir des pratiques commerciales responsables auprès de ses différents fournisseurs.

Nous mettons en œuvre le cadre en cinq étapes de l’OCDE en tant que processus de gestion pour mener le devoir de diligence fondé sur les risques afin d’assurer des chaînes d’approvisionnement responsable provenant de zones de conflit et à haut risque.

Aussi, nous avons identifié dans le présent document des pratiques commerciales et opérationnelles éthiques, sociales et environnementales responsables qui nous apparaissent fondamental de respecter.

Les lister et en comprendre l’étendue nous permet d’évaluer l’impact potentiel de notre activité sur les droits de l’homme.

Dans un souci de cohérence, nous souhaitons que nos principaux fournisseurs respectent eux aussi ces pratiques.

Dans l’hypothèse où une atteinte aux droits de l’homme serait identifiée en raison de notre activité ou de celle d’un de nos fournisseurs, nous devrons alors tout mettre en œuvre pour y remédier.

Si vous êtes en mesure de démontrer que vous respectez également chacune des dispositions ci-dessous applicables à votre activité, nous vous invitons à signer la déclaration d’adhésion à la « Charte sur une Politique Commerciale responsable » et à nous la retourner.

Par ailleurs, toutes modifications de votre entreprise (gouvernance, organisation, déménagement, modification majeure d’approvisionnement ou de stratégie…) devront être portées à notre connaissance et ne devront aucunement remettre en question l’ensemble de ces dispositions.

Afin d’assurer une politique commerciale responsable, SYNINVEST et ses fournisseurs s’engagent à :

Droits de l’homme :

• Appliquer les conditions de travail équitables et éthiques en respectant les droits de l’homme, dont la déclaration Universelle des droits de l’Homme et l’ensemble des conventions de l’Organisation Internationale du Travail ;

• Mettre en place de manière adaptée à sa taille et sa situation un processus d’actions visant à identifier, à prévenir et à atténuer les répercussions de notre activité sur ces droits.

• S’assurer qu’un processus destiné à évaluer les risques d’effets négatifs sur les droits de l’homme est mis en place dans l’hypothèse où nous déciderions de nous fournir directement en diamants, en or ou en métaux du groupe platine dans une zone de conflit.

• S’assurer que nos fournisseurs disposant d’installations minières veillent à ce que les agents de sécurité soient formés et agissent conformément aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme.

• Respecter les dispositions légales relatives à l’interdiction du travail forcé (travail non effectué sous la menace, non confiscation de papiers d’identité…) et aux violences physiques (châtiment corporel), mentales, psychologiques, verbales ou sexuelles. Toutes ces actions ou d’autres actions similaires sont considérées comme violant les droits humains fondamentaux.

Travail des enfants :

• Respecter le Code du Travail notamment concernant l’interdiction du travail clandestin et le travail des enfants et s’assurer que nos fournisseurs font de même et pour les fournisseurs étrangers, respecter les exigences de leur législation nationale (âge minimum, nombre d’heures travaillées…);

• S’assurer que nos fournisseurs qui s’approvisionnent directement en diamants, en or et/ou en métaux du groupe platine auprès d’exploitants artisanaux qui ne sont pas sous leur contrôle évaluent régulièrement les risques de travail forcé, d’existence de travail des enfants, de conditions de travail dangereuses, d’utilisation non contrôlée du mercure ainsi que d’autres répercussions négatives sur l’environnement et procéder ou coopérer à la correction des effets néfastes sur l’environnement et les droits de l’homme.

Zones affectées par des conflits armés :

• Assurer une traçabilité dans la chaîne d’approvisionnement en ce qui concerne l’approvisionnement dans les zones touchées par des conflits à haut risque et s’assurer que les achats réalisés dans ces zones ne permettent pas de financer ou de contribuer à provoquer ces conflits.

Concernant les atteintes graves lors de l’extraction, du transport ou du commerce de minerais :

Nous ne tolérerons, assisterons, contribuerons ou faciliterons en aucune manière la perpétration des actes suivants :

• la torture ou les traitements cruels, inhumains et dégradants ;

• le travail forcé ou obligatoire ;

• les pires formes de travail des enfants ;

• les violations et les atteintes aux Droits de l’Homme ;

• les crimes de guerre, ou autres violations flagrantes du droit humanitaire international, les crimes contre l’humanité ou le génocide.

Nous cesserons toute relation avec des fournisseurs en amont si nous identifions un risque indiquant raisonnablement qu’ils se livrent aux abus mentionnés ci-dessus, qu’ils s’approvisionnent auprès de tiers commettant ces atteintes graves ou qu’ils sont associés à ceux-ci.

Concernant le soutien direct ou indirect aux groupes armés non-étatiques :

Nous ne tolérerons aucun soutien direct ou indirect à des groupes armés non étatiques ou leurs entités affiliées – notamment à travers l’approvisionnement, l’extraction, le traitement des matériaux précieux, le versement d’argent ou la fourniture d’une assistance logistique, matérielle ou autre – se livrant illégalement aux activités suivantes :

• contrôle illégal de sites miniers ou d’itinéraires de transport, de points de commerce des minerais et d’acteurs en amont dans la chaîne d’approvisionnement.

• taxation illégale ou extorsion d’argent ou de matériaux précieux sur des sites miniers, des itinéraires de transport ou des points de commerce de matériaux précieux, ou à l’encontre d’intermédiaires, d’entreprises exportatrices ou de négociants internationaux.

Nous cesserons immédiatement toute relation avec des fournisseurs en amont si nous identifions un risque raisonnable qu’ils s’approvisionnent auprès de tiers soutenant directement ou indirectement des groupes armés non étatiques tels que ceux visés ci-dessus ou qu’ils sont liés à ceux-ci.

Concernant les forces de sécurité publiques ou privées :

• Reconnaitre et affirmer que le rôle des forces de sécurité publiques ou privées est d’assurer la sécurité des travailleurs, des équipements et de la propriété en conformité avec l’état de droit, y compris la législation qui garantit les droits de l’homme

• N’apporter aucun soutien direct ou indirect à des forces de sécurité publiques ou privées qui commettent les atteintes décrites ou qui agissent illégalement comme décrit ci-dessus.

Corruption, pots de vin et paiements de facilitation :

La corruption correspond à tous les comportements illicites ou répréhensibles visant à obtenir un avantage privé par des moyens illégitimes. Tous les pots-de-vin sont une forme de corruption, mais la corruption comprend également les abus de pouvoir, l’extorsion, la fraude, la tromperie, la collusion, les cartels, le détournement et le blanchiment d’argent.

• Ne participer à aucune forme de corruption, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme dans toutes les pratiques et transactions commerciales que nous menons ;

• S’assurer que notre personnel connait et applique ces principes ;

• Ne pas recourir aux paiements de facilitation qui correspondent aux sommes d’argent versées afin d’obtenir un traitement de faveur pour quelque chose que le destinataire est autrement toujours tenu de faire – par exemple, payer un fonctionnaire pour accélérer ou « faciliter » un processus d’autorisation.

Les pots-de-vin et la corruption peuvent poser de graves problèmes aux entreprises. Tout d’abord, ils rendent le commerce plus cher. Dans certains secteurs, ils ont miné les réputations et la confiance des investisseurs à la suite de scandales éthiques répétés.

Selon le consensus général qui se dégage, la corruption et les pots-de-vin portent atteinte à l’intégrité d’une entreprise, dégradent l’environnement économique et ne créent pas d’avantage concurrentiel.

Nous attendons de nos partenaires qu’ils partagent la même position que la société SYNINVEST.

Les produits en diamant :

• Ne pas faire de publication mensongère sur les produits en diamant

• Respecter un étiquetage conforme des produits

• Ne pas acheter ou vendre des diamants issus de conflits en connaissance de cause ni aider d’autres à le faire.

• S’assurer que nos fournisseurs qui travaillent dans le commerce international de diamants bruts, appliquent le système de vérification et de contrôles des importations et des exportations de diamants bruts définis dans le Système de certification du processus de Kimberley ainsi que les réglementations en vigueur

• S’assurer que toutes les factures liées à l’achat et à la vente de diamants bruts, polis ou sertis contiennent la mention suivante ou un équivalent de même valeur :

« Les diamants facturés dans le cadre de la présente ont été achetés auprès de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits armés, en conformité avec les résolutions des Nations unies et les législations nationales correspondantes {celles du pays d’émission de la facture}. Le vendeur garantit ainsi que ces diamants ne servent pas à financer un conflit armé et confirme son adhésion aux directives SdG du WDC »

• Conserver les copies de toutes les factures, émises et reçues, contenant la mention du Système de garanties ainsi que tous les certificats du processus de Kimberley au cas où un organisme habilité venait à les réclamer.

• S’assurer que les certificats d’évaluation utilisés provenant d’entreprises indépendantes ne présentent pas une valorisation artificiellement gonflée comme moyen de tromper le consommateur final sur l’attractivité du prix d’articles de bijouterie-joaillerie en diamants, diamants synthétiques, or et/ou métaux du groupe platine.

Provenance des produits :

Une attestation de provenance est une attestation documentée, faite à l’aide de descriptions ou de symboles, relative à l’or, à l’argent, aux diamants ou aux pierres de couleur proposés à la vente (en tant que produits à part entière ou montés dans des bijoux). Les attestations de provenance sont typiquement faites à propos de l’origine du produit, de la vérification de la source, de la traçabilité du matériau, de la certification du matériau ou des fournisseurs ou tout autre mécanisme permettant de garantir des pratiques d’approvisionnement responsables.

En signant le présent le présent document, le Fournisseur garantit à SYNINVEST que les articles qu’il vend n’ont pas contribué à des impacts sociaux et environnementaux négatifs.

Il est impératif que toutes les attestations de provenance soient à la fois véridiques et représentatives des systèmes mis en place pour « réaliser » l’attestation : des attestations mensongères ou trompeuses présentent un risque significatif pour la réputation des entreprises individuelles et de l’industrie. La solidité des systèmes est essentielle à la crédibilité de cette attestation.

Les attestations de provenance peuvent prendre différentes formes en fonction de la manière dont une entreprise opère. Elles :

• permettent de s’assurer que les matériaux proviennent de fondeurs agrées notoirement connus et offrant des garanties sur la provenance des matériaux (tels que des fondeurs d’état) ;

• vérifient l’approvisionnement ou les pratiques lié(e)s au matériau, par exemple en travaillant avec les fournisseurs pour s’approvisionner en matériaux recyclés ou en matériaux auprès de mines qui n’utilisent pas de cyanure ou en s’approvisionnant auprès d’exploitations minières artisanales ou à petite échelle ;

• s’approvisionnent en matériaux auprès de fournisseurs certifiés, en achetant par exemple de l’or Fairmined ou Fairtrade ;

• vérifient les matériaux ou l’approvisionnement d’une autre manière en exerçant son devoir de diligence sur les impacts environnementaux liés à la production de minerais.

Enfin, Syninvest s’engage par ailleurs à demander régulièrement les résultats des coupellations réalisés par ses fournisseurs afin de s’assurer de la réalité des mentions figurant sur les documents commerciaux, en particulier sur les titrages ou le poids des métaux. SYNINVEST s’engage également à procéder elle-même à des coupellations.

Activités extractives responsables :

• S’assurer que nos fournisseurs venant du secteur minier adhèrent aux principes et critères de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et contribuent à sa mise en œuvre et qu’ils respectent les peuples autochtones ;

• S’assurer que ces mêmes fournisseurs évaluent les répercussions sociales et environnementales et déterminent des plans de gestion sociale et environnementale au cours de la planification et de la prise de décision concernant de nouvelles installations minières ou des modifications importantes à réaliser dans des installations existantes.

• Améliorer les systèmes internes de transparence, de collecte d’informations et de contrôle de la chaîne d’approvisionnement (traçabilité) en or/argent/métaux issus de lieux d’extraction soumis à vigilance.

Gestion environnementale :

• S’assurer que nos fournisseurs du secteur minier n’exploitent pas de sites du patrimoine mondial et veillent à ce que leurs activités n’aient pas d’impact négatif sur les sites adjacents du patrimoine mondial.

• S’engage à identifier les principales zones de biodiversité touchées par leurs opérations et à contribuer à réduire les impacts sur la biodiversité et les services écosystémiques.

• Mettre en œuvre des contrôles pour s’assurer que ses opérations n’entraîneront pas le déclin significatif d’une espèce menacée, tel qu’il est indiqué par l’UICN, ou qu’elles ne créeront pas d’impacts négatifs sur l’habitat.

• S’assurer que ses mêmes fournisseurs s’engagent régulièrement avec les intervenants locaux, y compris les peuples autochtones, les communautés, les employés et les organismes de réglementation, au sujet des plans de fermeture et de réhabilitation des mines et adoptent des bonnes pratiques pour la réhabilitation des environnements perturbés ou occupés par des installations minières.

• S’assurer que ses mêmes fournisseurs utilisent le mercure dans leurs activités d’exploitation minière ou de transformation et prennent des mesures pour contrôler, réduire et, dans la mesure du possible, éliminer l’utilisation de mercure, ainsi que l’émission et le rejet du mercure dans l’environnement.

• S’assurer que ses fournisseurs n’utilisent pas l’amalgame de minerai entier ou ne brulent à l’air libre de l’amalgame (ou de l’amalgame transformé) notamment dans les zones résidentielles et ne pratiquent pas la lixiviation du cyanure dans les sédiments, le minerai ou les résidus auxquels le mercure a été ajouté sans d’abord enlever le mercure.

• S’assurer que ses fournisseurs prennent les mesures pour empêcher les groupes vulnérables d’être exposés au mercure et à toute autre substance dangereuse, en particulier les enfants, les femmes en âge de procréer et les femmes enceintes.

• S’engager à participer à la réduction de l’émission et du rejet du mercure et toute autre substance dangereuse dans l’environnement.

Si nous devions constater que certains de nos fournisseurs ne respectent pas l’un ou l’autre des principes énoncés dans ce document, notamment les dispositions sur le droit du travail ou les droits de l’homme, nous serions alors amenés à revoir les conditions de notre collaboration.

Également, nous permettons aux parties prenantes d’exprimer leurs préoccupations concernant d’éventuels mauvais traitements au travail, des faits de corruption, ou déclarations frauduleuses ou tout autres faits relatifs à la chaine d’approvisionnement, avec les moyens suivants qui constituent un mécanisme de traitement des plaintes ou griefs qui peut être actionné à tous moments :

• Anonymement : en rédigeant un courrier à l’attention du Directeur Général de l’Offre & Négoce du groupement Synalia (Synalia : 42 rue d’Enghien 75010 Paris)
• Non anonymement : en envoyant un mail avec en objet « A l’attention du Directeur Général de l’Offre & Négoce » (adresse mail : contact@synalia.fr)

Le présent document serait à nouveau présenté à la signature de nos Fournisseurs si nous venions à y apporter des modifications ou si des changements substantiels intervenaient, tels que notamment un changement de politique commerciale du Fournisseur ou de direction.

Charte partenariale signée par Stéphane Ponge, président de Syninvest, à Paris en Octobre 2021.

Vous pouvez consulter le Rapport annuel d’activité RJC COP 2023-2024 en cliquant sur le lien ci-dessous :

Rapport annuel d’activité RJC COP 2023-2024